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Les textes

Ce chapitre concerne les recommandations, les règlements ou les lois qui régissent l’activité du Docteur ROSE. Ils ont été créés pour vous protéger.

CODE DE DEONTOLOGIE (décret du 6/09/1995) :

Devoirs généraux

Art 2 : Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort.

Art 3 : Le médecin doit, en toute circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine.

Art 4 : Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.  Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Art 6 : Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit.

Art 8 : Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance.
Il doit sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.
Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.

Art 11 : Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue.
Tout médecin participe à l’évaluation  des pratiques professionnelles.

Art 19 : La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Devoirs envers les patients

Art 32 : Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.

Art 33 : Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés.

Art 35 : Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
Toutefois, dans l’intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic graves, sauf dans les cas où l’affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination.
Un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

Art 36 : Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l’égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l’article 42.

Art 40 : Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.

Art 42 : Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement.
En cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.
Si l’avis de l’intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.

Art 47 : Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.
Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.

Art 53 : Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou, de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. L’avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.

ACCES AU DOSSIER MÉDICAL :

Tout patient a accès (communication du dossier médical modifiée par la loi du 04/03/2002) à ses données médicales directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné. Ce droit concerne l'ensemble des informations concernant sa santé (compte-rendu de consultation, d'opération, lettres et examens). La seule exception concerne les informations recueillies auprès d'un tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.
La demande se fait par simple courrier sans avoir à préciser les raisons pour lesquelles vous voulez avoir copie de votre dossier médical. Vous devez présenter votre carte d'identité ou en adresser une copie certifiée conforme.
Vous pouvez venir retirer une copie papier du dossier ou venir consulter votre dossier sur place. Dans ce cas, le chirurgien peut vous proposer un accompagnement, que vous pourrez refuser. Il peut également recommander la présence d'une tierce personne pendant la consultation.
Au décours de la consultation de son dossier, le patient signe un document sur lequel il reconnaît avoir bénéficié de l'accès à son dossier médical et avoir reçu toute information souhaitée.

Délai d’envoi :
  • Si le dossier date de moins de 5 ans, le délai entre la réception de la demande et la mise à disposition du dossier est de 8 jours.
  • Si le dossier date de plus de 5 ans, ce délai est de 2 mois.

Si  un médecin traitant est désigné par le patient pour retirer son dossier médical, il doit disposer de l'autorisation écrite du patient.
Si le patient est décédé, il est nécessaire de disposer de la demande des ayants droit et du livret de famille prouvant le lien de parenté.
Si le patient est mineur, il est nécessaire de respecter la volonté du mineur au regard du secret professionnel.

ARTICLES DE LOI :

Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique.

Article 1 :
Le praticien remet un devis détaillé pour toute prestation à visée esthétique dont le montant est supérieur à 300 € ou comportant une anesthésie générale.
Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à un devis détaillé lorsque la personne le demande.

Article 2 :
Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
  • Date de rédaction du devis.
  • Numéro d’inscription du médecin au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
  • Qualification du médecin.
  • Références de l’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) du Médecin.
  • Coordonnées du patient.
  • Lieu d’exécution de la prestation et numéro d’agrément de l’établissement.
  • Nature précise de l’intervention (les informations médicales pouvant être données sur un document séparé).
  • Décompte détaillé de chaque prestation et produits nécessaires à l’acte prévu, exceptions faites des examens pré-opératoires.
  • S’il s’agit d’un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l’intervention, les prescriptions et l’arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l’assurance maladie.
  • Un délai minimum de 15 jours, entre la remise du devis et l’intervention éventuelle est obligatoire. On ne peut y déroger. Pendant cette période, il ne peut être exigé aucune contrepartie, ni aucun engagement.
Le praticien conserve un double du devis, signé, dans les conditions prévues par l’arrêté du 3 octobre 1983.

COMMISSION INFORMATIQUE ET LIBERTE

(Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

Le cabinet médical dispose d’un système informatique destiné à gérer le fichier des patients, ceci dans le strict respect du secret professionnel.

Sauf opposition justifiée de votre part, certains renseignements administratifs ou médicaux vous concernant feront l’objet d’un enregistrement à l’usage de votre médecin.
Si les données ainsi recueillies étaient susceptibles de faire l’objet d’exploitation statistique (...) votre médecin vous en informerait.

En application de l’article 16 de la loi du 6/01/78, le Docteur Jean-Christophe ROSE a déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (n°) un traitement automatisé d’informations nominatives.

DROITS DES MALADES ET QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

(Loi Kouchner n° 2002-2003 du 4 mars 2002)

Article 52 :
Une intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l’objet d’une accréditation délivrée par la HAS (Haute Autorité de Santé).
Les ordonnances Juppé ont rendu obligatoire l’accréditation des établissements de santé.
Son but est d’améliorer la sécurité du patient, la qualité de l’accueil et l’organisation des établissements.
La clinique VICTOR PAUCHET DEBUTLER (AMIENS) et la POLICLINIQUE SAINT CLAUDE (SAINT QUENTIN) ont toutes deux reçu leur accréditation.

Par décrets du 11 juillet 2005, puis du 2 novembre 2005 et par une circulaire du 23/12/2005, l’activité de chirurgie Esthétique au sein des établissements de santé est soumise à une autorisation délivrée par la DDASS.
Cette autorisation est retirée si une publicité directe est effectuée en faveur de l’établissement titulaire de ladite autorisation.
La clinique VICTOR PAUCHET DEBUTLER (AMIENS) et la POLICLINIQUE SAINT CLAUDE (SAINT QUENTIN) ont toutes deux reçu une accréditation pour l’activité de Chirurgie Esthétique. .

ACCREDIATION DES MEDECINS

La loi d’août 2004 autorise les médecins à entrer eux aussi dans une procédure d’accréditation. Elle leur permet d’évaluer la qualité de leur prise en charge et d'améliorer globalement la qualité des soins.
La procédure d'accréditation des médecins exerçant une profession à risque (chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens) a été mise en place en 2008. La première étape a été (pour les praticiens engagés) de déclarer tous les incidents survenus dans l'année. Le but était d’établir des protocoles visant à limiter la survenue de ces incidents.
Des objectifs d'amélioration ont donc été définis pour chaque spécialité. La prévention de la maladie thrombo-embolique (phlébite et embolie pulmonaire), ainsi que la prévention des infections nosocomiales sont les deux programmes de prévention retenus par PLASTIRISQ, l'organisme prenant en charge l'accréditation des chirurgiens plasticiens.
Pour répondre à ces objectifs, nous avons mis en place au sein de la clinique et en accord avec les équipes d'anesthésistes et les cadres infirmiers des établissements de santé, des protocoles de prévention des phlébites :
  • Bas nait-thromboses ;
  • Installation au bloc opératoire ; 
  • Reprise rapide de la marche, ;
  • Traitement préventif ou curatif par héparine ;
  • Information des patient(e)s sur les signes d'alarme.
Concernant la prévention des infections, nous suivons les recommandations nationales d’antibioprophylaxie per-opératoire. Sa délivrance fait l'objet d'une vérification systématique pendant l'intervention et d'un dialogue permanent avec le médecin anesthésiste.

Au cabinet médical, nous réalisons également des gestes invasifs (pansements, injections, peelings, intracel) qui ont justifié la mise en place de procédure d'asepsie, d'hygiène et de traçabilité.

Le 14 décembre 2008, la Haute Autorité de Santé a validé l’accréditation du Docteur ROSE. Cette procédure est renouvelée tous les 3 ans.

 
Docteur Jean-Christophe ROSE
Cabinet Chénier - 40, rue André Chénier - 80090 AMIENS
Cabinet Thiers - 55 rue Thiers - 02100 SAINT-QUENTIN
03.22.42.36.36


Date de dernière mise à jour : le 23 Octobre 2016 à 10h10